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La ministre des finances et le président de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l’office natio...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles. Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble l...
Le ministre l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant la loi...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant ...
Le ministre de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la constitution, Vu le décret n° 2000-2391 du 17 octobre 2000, fixant le cadre général des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé, tel que comp...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu ...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 28 août 1956, portant création de la caisse d'épargne nationale, tel que modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, Vu la loi n° 85-78 d...
Le ministre du commerce, Vu la constitution, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015, Vu la loi...
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