Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date ...
Publié le: 09/07/2024 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2024/419 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-674 du 7 août 2018, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, port...
Publié le: 07/08/2018 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2018/674 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant l’indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail, Vu le décret n° 82-503 du 16 mars, 1982, portant majoration ou institution d...
Publié le: 09/11/2015 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2015/1762 · Pays : Tunisie
Décret n° 2001-1746 du 1er août 2001, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut gén...
Publié le: 01/08/2001 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2001/1746 · Pays : Tunisie
Décret n° 2000-949 du 11 mai 2000, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail...
Le Président de la République,Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut géné...
Publié le: 11/05/2000 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2000/949 · Pays : Tunisie
Décret n° 97-2148 du 12 novembre 1997, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut gén...
Publié le: 12/11/1997 · Juridoc Tunisie
Référence: D 1997/2148 · Pays : Tunisie
Décret n° 97-1521 du 4 août 1997, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail...
Les Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut gé...
Publié le: 04/08/1997 · Juridoc Tunisie
Référence: D 1997/1521 · Pays : Tunisie
Décret n° 93-1838 du 6 septembre 1993, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut gén...
Publié le: 06/09/1993 · Juridoc Tunisie
Référence: D 1993/1838 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-456 du 28 mai 2019, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, port...
Publié le: 28/05/2019 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2019/456 · Pays : Tunisie