Loi n° 2016-69 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 64 - 28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives...
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 8, 10, 15 et 16 et le premier paragraphe de l’article 17 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1...
Publié le: 10/08/2016 · Juridoc Tunisie
Référence: L 2016/69 · Pays : Tunisie
Décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l’application des dispositions de la loi n° 2005 - 17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux, Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l’organisation du secteur des métiers, Vu la loi n° 1988-24 du 14 avril 1988, portant création d’un labora...
Publié le: 02/05/2006 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2006/1247 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers...
Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003 et notamment ses articles 20, 33, 39, 46 et 63, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, port...
Publié le: 01/03/2004 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 01/03/2004 · Pays : Tunisie