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PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...
Article 236 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996) Les établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre dont ils relèvent. Ils sont administrés, sous réserve des dispositions prévues par les textes qui les régissent, par un directeur ou un administrateur sous le contrôle de c...
TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX Article 3 Les opérations financières de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales et organismes assimilés sont exécutées dans le cadre du système de la gestion. Sont seules considérées comme appartenant à la gestion et au budget correspondant, l...
Article 260 Les communes sont placées sous la tutelle administrative du ministre de l'intérieur et sous la tutelle financière du "ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet". Article 261 Les opérations financières et comptables des communes sont réal...
CHAPITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement ins...
Achats de carburant achats hydrocarbures...
Arrêt de casssation N° 39781 du 10 Mai 2010 rejet de la comptabilité...
Prise de position N° 587 du 06 mai 2010 - DGELF La DGELF a rappelé que les sociétés soumises à l'obligation de tenir une comptabilité conforme au système comptable des entreprises, doivent : - Tenir des livres comptables qui comportent un journal général, un grand-livre et un livre d'inventaire. Le ...
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