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SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N° 32/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions des articles de 19 à 27 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de reprise et aux délais de prescr...
...دره شهر وذلك وفق الصيغ القانونية المنصوص عليها بمجلة الإجراءات المدنية والتجارية والتي تقتضي تبليغه على عنوان ثابت سواء كان أصلي أو مختار. المفاتيح : واجب التنبيه بتسوية الوضعية قبل إصدار قرار التوظيف الإجباري للأداء، عنوان ثابت...
Arrêt de cassation N° 316439 ET 316445 du 30 avril 2019 Résumé : Selon l’article 48 de Code des Droits et Procédures Fiscaux le législateur a autorisé au service de l’administration fiscale d’adopter les trois méthodes dans le cadre de la taxation...
Modifiée par : - Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 - Loi n° 2015-18 du 2 juin 2015, portant modification de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l'année 2014 - Loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de f...
Modifiée par : - Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2019 - Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 - Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 - Décret-loi n° 2021-21 du 28 ...
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES Note Commune N° 14/2023 Objet : Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi de finances pour l'année 2023 relatives à la maîtrise du suivi des avantages fiscaux accordés en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes dues...
Modifié par : - Décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022, portant prorogation des délais de régularisation de la situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées - Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022...
Modifié par : - Loi n° 2023-12 du 23 novembre 2023, portant loi de finances rectificative pour l’année 2023 - Loi n° 2023-13 du 2023 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2025 , portant loi de finances pour l’année 2025 - Loi n° 2025-17 du 12 ...
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