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18 résultat(s)
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales...

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales...

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2025 / T 1 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales...

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2024 / T 1 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales...

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2023 / Titre 1 / Ch 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales...

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2022 / Titre 1 / Ch 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales...

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2021 / Titre 1 / Ch 1 · Pays : Tunisie
Note commune N° 32/2002 : Commentaire des dispositions des articles de 19 à 27 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de reprise et aux délais de prescription...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N° 32/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions des articles de 19 à 27 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de reprise et aux délais de prescr...

Publié le: 04/10/2002 · Juridoc Tunisie Référence: N C 32/2002 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 310925 بتاريخ 13 ديسمبر 2010 : واجب التنبيه بتسوية الوضعية قبل إصدار قرار التوظيف الإجباري للأداء

...دره شهر وذلك وفق الصيغ القانونية المنصوص عليها بمجلة الإجراءات المدنية والتجارية والتي تقتضي تبليغه على عنوان ثابت سواء كان أصلي أو مختار. المفاتيح : واجب التنبيه بتسوية الوضعية قبل إصدار قرار التوظيف الإجباري للأداء، عنوان ثابت...

Publié le: 13/12/2010 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2010/310925 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 312289 بتاريخ 14 جويلية 2014 : التوظيف الإجباري - سحب نظام التقديري - رفض استراجاع الأداء Publié le: 14/07/2014 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2014/312289 · Pays : Tunisie قرارتعقيبي عدد 316439 و 316445 لسنة 2019 مؤرخ 30 أفريل 2019 : إيداع التصاريح الجبائية - إصدار قرار توظيف إجباري

Arrêt de cassation N° 316439 ET 316445 du 30 avril 2019 Résumé : Selon l’article 48 de Code des Droits et Procédures Fiscaux le législateur a autorisé au service de l’administration fiscale d’adopter les trois méthodes dans le cadre de la taxation...

Publié le: 30/04/2019 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2019/316439 ET 316445 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 313089 بتاريخ 16 جانفي 2017 : الإثبات في المادة الجبائية Publié le: 16/01/2017 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2017/313089 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 313752 بتاريخ 20 ماي 2020 : قاعدة الاداء والضريبة والمعاليم ونسبها وطرق احتسابها - الضريبة على الشركات - رقم المعاملات المخفي Publié le: 20/05/2020 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2020/ 313752 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 313438 بتاريخ 27 فيفري 2017 : خضوع العمليات المتعلقة بتقسيم الأراضي إلى الأداء على القيمة المضافة Publié le: 27/02/2017 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2017/313438 · Pays : Tunisie Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014...

Modifiée par : - Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 - Loi n° 2015-18 du 2 juin 2015, portant modification de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l'année 2014 - Loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de f...

Publié le: 30/12/2013 · Juridoc Tunisie Référence: LF 2014/54 · Pays : Tunisie
Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019...

Modifiée par : - Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2019 - Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 - Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 - Décret-loi n° 2021-21 du 28 ...

Publié le: 27/12/2018 · Juridoc Tunisie Référence: LF 2019/56 · Pays : Tunisie
Note Commune N°14/2023 :Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi de finances pour l’année 2023 relatives à la maitrise du suivi des avantages fiscaux accordés en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes dues sur le chiffre d'affaires...

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES Note Commune N° 14/2023 Objet : Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi de finances pour l'année 2023 relatives à la maîtrise du suivi des avantages fiscaux accordés en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes dues...

Publié le: 22/05/2023 · Juridoc Tunisie Référence: N C 14/2023 · Pays : Tunisie
Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022...

Modifié par : - Décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022, portant prorogation des délais de régularisation de la situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées - Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022...

Publié le: 28/12/2021 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2021/21 · Pays : Tunisie
Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023...

Modifié par : - Loi n° 2023-12 du 23 novembre 2023, portant loi de finances rectificative pour l’année 2023 - Loi n° 2023-13 du 2023 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2025 , portant loi de finances pour l’année 2025 - Loi n° 2025-17 du 12 ...

Publié le: 22/12/2022 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2022/79 · Pays : Tunisie