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Chapitre I Dispositions générales Article 87 1- Les zones d'activités logistiques sont des parties du territoire douanier soumises à la surveillance douanière, aménagées et destinées à recevoir des marchandises provenant d’une opération de transport international ou destinées à faire l'objet d’une o...
CHAPITRE III TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL (l’article 42 de la LF 2019 a prévu la soumission des petits exploitants ayant un revenu non stable exerçant les activités des petits métiers et des industries artisanales et les commerçants ambulants, n’aya...
SECTION 1 CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ARTICLE 30 I- Les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales, sont soumis à une taxe annuelle dénommée: « la taxe sur les terrains non bâtis ». II - La taxe sur les terrains non bâtis est due au premier janvier de chaque année...
Modifié par : - Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 décembre 2025 La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, le min...
DGI...
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Prise de position N° 428 du 11 avril 2011 - DGI La DGI a rappelé que les entreprises industrielles totalement exportatrices ayant obtenu l'agrément des locaux peuvent bénéficier du régime suspensif de la TVA au titre de leurs acquisitions de biens, services et équipements nécessaires à leurs activit...
...ion N° 310144 du 8 Mai 2010 المبدأ : * العبرة تكمن في مضمون المطعن وليس في عنوانه. * يؤخذ من أحكام الفصل 57 من م.ض.د.أ.ط.ض.ش أنه يتعين على كل متعاطي لنشاط صناعي أو تجاري تقديم تصريح في وجوده وتحيينه كلما قام بتحويل مقره الرئيسي وذلك بإعلام مكتب مراقبة الضرائب الراجع له بالنظر إما مباشرة مقابل وصل تس...
Prise de position N°934 du 02 juillet 2010 - DGELF Dans une prise de position (934) du 2 juillet 2010, la DGELF a précisé le régime fiscal applicable à une société exploitant un centre de loisirs composé d'un restaurant, un café maure et un espace pour les spectacles équestres. I- En matière d'impôt...
Prise de position N° 1224 du 12 juin 2008 - DGELF La DGELF a précisé que la location de locaux destinés aux artisans est passible de la TVA au taux de 18% et à la TCL selon le régime de droit commun, soit 0,2% du montant des loyers TTC avec un plafond annuel de 100.000 D. Taxe sur les terrains bâtis...
Prise de position N° 13 du 2 janvier 2006 - DGELF La DGELF a précisé que les coopératives sont dans le champ d'application de l'IS et donc soumises à la TCL selon le régime de droit commun. Taxe sur les terrains bâtis Taxe sur les immeubles bâtis (TIB)...
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