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Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 20. Agrémentpour la création de sociétés d'assurance Conditions : 1. Entreprisede droit tunisien. 2. Constituée sous la forme d’une société a...
Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...
Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Pr...
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi vise à mettre en place les mesures susceptibles d’éliminer toutes formes de v...
Modifié par : Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro crédits accordés par les associations, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant s...
Au nom du peuple, L'assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 2 et 58 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfina...
Contentieux fiscal...
Modifié par : - l’Arrêté du ministre des finances du 19 août 2013 Le ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que mod...
Profession libérale Professions libérales...
Le ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le décret-loi n° 2...
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 7, Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fi...
modifié par - Arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018 Le ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant l’organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions ...
Le ministre de l'économie et des finances, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 88-...
Arrêté du ministre des finances par intérim du 26 juillet 2017, fixant les normes de gouvernance des institutions de microfinance. Le ministre des finances par intérim,Vu la constitution,Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du bla...
La ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant orga...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère indu...
Le ministre des finances par intérim, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et co...
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