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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-10 du 8 mars 2023 réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts, Vu la loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025 relative aux conseils locaux, conseils ré...
Le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en...
المبـــدأ : إن المقصود بدعوى المطالبة بالمنافع الاجتماعية المنصوص عليها بالفصل 147 من م ش هو غير دعوى المطالبة بالمنح الشغلية المستحقة من الاجير لدى مؤجره بل الدعوى المقامة بين العامل والمنظمات الاجتماعية المشرفة على تلك المنافع . لا خلاف قانونا فيما يتعلق ببداية سريان مدة التقادم المسقط للدعوى الشغ...
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