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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-10 du 8 mars 2023 réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts, Vu la loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025 relative aux conseils locaux, conseils ré...
Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, portant modification de la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 ...
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