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Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 20...
Modifié par : - Décret n° 2023-584 du 13 septembre 2023 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation, ...
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