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Article premier Le présent code a pour objet l’organisation du secteur des télécommunications. Cette organisation comprend : • l’installation et l’exploitation des réseaux de télécommunications, • la fourniture des « services universels » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008) de...
Section première De l’installation et de l’exploitation des réseaux Article 18 L’Etat peut attribuer des « licences » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008) pour l’installation et l’exploitation des réseaux publics de télécommunications à des entreprises publiques ou privées, sél...
Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 66. Exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications 1- Conditions relatives à la personne : - Personne morale, constituée conformément au droit tunisien, n’ayant pas le statut...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ens...
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