Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
DGI...
Prise de position N°193 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a précisé que les entreprises sont tenues, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, d'établir leurs états financiers en dinar tunisien, à l'exception des entreprises autorisées à appliquer un réfé...
Prise de position N°1511 du 10 octobre 2012 La DGELF a rappelé que les entreprises établissent leurs états financiers en dinar tunisien, à l'exception des entreprises autorisées à utiliser un autre système comptable sur autorisation du ministre des finances et selon les conditions requises. Il est r...
OBJECTIF 1. L’article premier de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, dispose que la comptabilité simplifiée à laquelle sont soumises les entreprises répondant aux conditions fixées par des législations spéciales, est définie par des normes comptables....
Arrêt de casssation N° 39781 du 10 Mai 2010 rejet de la comptabilité...
Prise de position N° 587 du 06 mai 2010 - DGELF La DGELF a rappelé que les sociétés soumises à l'obligation de tenir une comptabilité conforme au système comptable des entreprises, doivent : - Tenir des livres comptables qui comportent un journal général, un grand-livre et un livre d'inventaire. Le ...
Dans une prise de position (IN06) du 3 novembre 2009, la DGI a rappelé que la comptabilité est tenue en dinar tunisien. Toutefois, une opération libellée en une monnaie autre que le dinar peut être enregistrée sans être convertie si la nature de l’opération et l’activité de l’entité le justifient. D...
Prise de position N° 110 du 30 janvier 2014-DGI La DGI a précisé qu’une opération libellée en monnaie autre que le dinar tunisien, peut être enregistrée sans être convertie si la nature de l’opération et l’activité le justifient. Dans ce cas, les opérations comptabilisées en devises sont converties ...
Prise de position N° 10478 du 14 novembre 2001-DGCF La DGCF a précisé que la tenue d'une comptabilité en monnaie étrangère en dehors des dispositions de l'article 3 de la loi n°96-112 du 30 décembre 1996 ne constitue pas un motif de rejet de comptabilité ni un motif de déchéance des avantages fiscau...
Prise de position N° 829 du 16 septembre 2010 - DGI La DGI a rappelé que les entreprises établissent leurs états financiers en dinars tunisiens. Toutefois, une opération libellée en une monnaie autre que le dinar peut être enregistrée sans être convertie si la nature de l’opération et l’activité de ...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires