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Le droit à la liberté est un droit fondamental garanti notamment par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (Article 3 DUDH : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ».) , l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et po...
Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Pr...
Interprétation du texte fiscal...
accident de travail accidents de travail...
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 27; Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat; Vu l'avis du tribunal administratif; Décr...
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 28; Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat; Vu l'avis du tribunal administratif, Décr...
Modifié par : - Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016 Le ministre des finances, Vu l'article 46 nouveau du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié par la loi n° 2001-91 du 7 août 2001. Arrête : Article premier Le contrat d'assurance, ainsi que tou...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre de l’environnement et du développement durable, Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, tous les textes qui l’ont modifié et complété notamment ...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 dans se...
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