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قرار تعقيبي عدد 83811 بتاريخ 09/03/2026 : استدعاء صندوق ضمان حوادث المرور قضائيا يفي بإجراء إعلامه طبقا للفصل 173 من مجلة التأمين Publié le: 09/03/2026 · Juridoc Tunisie Référence: J P 83811/2026 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 82109 بتاريخ 09/02/2026 : انطباق أحكام مجلة التأمين على حوادث المرور التي تكون فيها العربات السائرة على السكك الحديدية طرفا Publié le: 09/02/2026 · Juridoc Tunisie Référence: J P 82109/2026 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 88410 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : سوء تطبيق الفصل 123 من مجلة التأمين والخطأ في اختيار الحالة المنطبقة من جدول المسؤوليات Publié le: 10/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2025/88410 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 88547 بتاريخ 03/11/2025 : قصور التعليل يتحقق عند إسناد نسبة المسؤولية دون تعيين الحالة المنطبقة بجدول الفصل 123 من مجلة التأمين Publié le: 03/11/2025 · Juridoc Tunisie Référence: J P 88547/2025 · Pays : Tunisie Code des assurances 2025 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 5 : Dispositions diverses...

Article 217 Toutes les dispositions du code des assurances ainsi que ses textes d'application qui ne sont pas contradictoires avec celles du présent titre sont applicables aux activités et entreprises d'assurance Takaful...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 7 / CH 5 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 3 : L'assurance en matière de construction...

TITRE III (Le titre III (les articles 95 à 100 ) a été ajouté par la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994.) L’ASSURANCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION Article 95 Le maître de l’ouvrage doit assurer, auprès d’une entreprise d’assurance, la responsabilité de tous les intervenants mentionnés à l’article premier...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 3 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 4 : Assurances à l'exportation : Chapitre 3 : Fonds de garanties de risques à l’exportation...

Article 107 Il est créé un fonds intitulé « Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation »( L’article 2 de la loi n° 97-24 du 28 avril 1997 stipule que « le Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation institué par l’article 107 du code des assurances est substitué au Fonds de Garanties des Risque...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 4/ CH 3 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 :Titre 6 : Le comité générale des assurances : Chapitre 3 : Dispositions diverses...

Article 200 Des extraits des décisions du comité sont publiés dans son bulletin chaque fois que leurs effets intéressent les tiers...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 6 / CH 3 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 4 : La réassurance Takaful...

Article 216 L'entreprise d'assurance Takaful ne peut céder ses opérations qu'à des entreprises de réassurance pratiquant les activités d'assurances Takaful. Au cas où les entreprises de réassurance pratiquant les activités d'assurance Takaful n'ont pas la capacité de rétention suffisante ou en cas d...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 7 / CH 4 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 2 : Gestion financière et comptable des entreprises d'assurance Takaful...

Article 209 L'entreprise d'assurance Takaful doit tenir séparément des comptes financiers et comptables comme suit : - un compte relatif au placement du capital des actionnaires de l'entreprise d'assurances Takaful, - un compte relatif au fonds des adhérents ou plusieurs comptes selon les branches d...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 7 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 3 : Dispositions diverses...

Article 43 Tout organisme qui propose, en vertu d'une convention cadre conclue avec un assureur, une assurance dont le bénéfice est stipulé à son profit, doit remettre à l'assuré une notice comportant un extrait des conditions générales de l'assurance, notamment le nom et adresse de l'assureur, la d...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T1/ CH 3 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 4 : Assurances à l'exportation : Chapitre 2 : Les risques...

Article 104 Sont considérés risques non commerciaux : 1) La non-exécution par l’acheteur ou le garant de ses engagements contractuels par suite de la survenance d’une guerre civile ou étrangère, troubles, révolution ou émeute dans le pays de l’acheteur ou celui du garant, d’une dépossession, saisie ...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 4/ CH 2 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 1 : L'assurance Takaful et son régime...

TITRE VII ( Le titre VII a été ajouté par art. premier de la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014.) L'ASSURANCE TAKAFUL (un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est accordé aux entreprises d’assurance exerçant l’activité d’assurance Takaful au moment de la pub...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 7 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 4 : Assurances à l'exportation : Chapitre 1 : Dispositions générales...

TITRE IV (Le titre IV (les articles 101 à 109) a été ajouté par art. premier de la loi n° 97-24 du 28 avril 1997.) ASSURANCE A L’EXPORTATION CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 101. L’assurance à l’exportation couvre les opérations d’exportation ainsi que les opérations connexes contre les per...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 4/ CH 1 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 3 : Les dispositions obligatoires du contrat d'assurance Takaful...

Article 215 En sus des dispositions stipulées à l'article 3 du présent code, l'entreprise d'assurance Takaful doit obligatoirement stipuler au contrat d'assurance Takaful les mentions suivantes : - l'engagement de l'entreprise à se conformer aux normes sharaïques, - l'indication que le paiement de l...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 7 / CH 3 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 :Titre 6 : Le comité générale des assurances : Chapitre 1 : La création du comité général des assurances et de la fixation de son organisation et de ses missions...

TITRE VI (*) LE COMITE GENERAL DES ASSURANCES CHAPITRE I La création du Comité Général des Assurances et la fixation de son organisation et de ses missions Article 177 Il est institué un comité dénommé « le Comité Général des Assurances », doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière....

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 6 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 2 : Les intermédiaires, les experts en assurance et les commissaires d’avaries...

Section I Les intermédiaires Article 69 Les opérations d'assurances peuvent être présentées au public par l'entremise des intermédiaires ci-après : 1) Le courtier d'assurances : Le courtier d'assurances est la personne mettant en rapport des preneurs d'assurances et des entreprises d'assurances ou d...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 2/ CH 2 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 2 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d’assurances...

Section I Les assurances à caractère indemnitaire Sous-section 1 Principes généraux Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Les détériorations, diminuti...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T1/ CH 2 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 3 : Le contrôle et les sanctions...

Article 82 Les professions du secteur des assurances sont soumises au contrôle du « Comité Général des Assurances » ( L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008.). Le contrôle vise à protéger les assurés, les bénéficiaires et toute autre tierce partie intéressée à l...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 2/ CH 3 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 4 : L’organisation de la profession...

Section I L’association professionnelle des entreprises d’assurances Article 91 (Abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002) Les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances sont tenues de constituer une association professionnelle dont les statut...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 2/ CH 4 · Pays : Tunisie
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