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La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret-loi n° 202...
contrôle fiscale...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administ...
Arrêt de casssation N° 310666 du 5 Juillet 2010...
Arrêt de casssation N° 310287 du 26 Avril 2010 المفاتيح : واقعية القانون الجبائي، مبدأ سنوية الضريبة، ضبط الربح المبدأ * يتسلط القانون الجبائي بحكم طبيعته الواقعية على المداخيل الحقيقية بصرف النظر عن الوضعية القانونية للمطالب بالأداء وبمدى امتثاله للنصوص القانونية المنظمة * يتعيّن ضبط الربح الخاضع ل...
Prise de position N° 1799 du 19 juillet 2005-DGELF La DGELF a précisé que les plus values sur cession d'actions et parts sociales ne peuvent être considérées comme des revenus de capitaux mobiliers. Ces plus values sont prises en compte en résultat au titre de l'année de cession....
Arrêt de cassation N° 310203 du 22 mars 2004...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2002/56 NOTE COMMUNE N° 34/2002 O B J E T : Commentaire de la Convention de non double imposition conclue entre la République Tunisienne et la République Portugaise. ANNEXE : Texte de la Con...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 31/2007 O B J E T : Commentaire de la Convention de non double imposition et de la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne...
Arrêt de cassation N° 315855 du 21 mars 2019...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 30/2007 O B J E T : Commentaire de la Convention de non double imposition en matière d’impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et la République Islamique d’Iran. ANNEX...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 28/2003 O B J E T : Commentaire de la Convention de non double imposition et de la prévention de l’évasion en matière d’impôt sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et l’Eta...
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relative ...
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relative à...
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