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CHAPITRE I CONTROLE SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 77 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION II DROIT DE COMMUNICATION ARTICLES 78 et 79 (Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portan...
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 s...
dgi...
DGI...
Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 - Loi n° 2026-21 du 28 octobre 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la lo...
Modifiée par : - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont l...
Prise de position N° 598 du 3 octobre 2007DGI La DGI a précisé que la restitution des crédits d'impôt s'effectue même en cas de litige concernant le montant desdits crédits....
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées les dispositions du deuxième et troisième paragraphe de l'article premier et l’article 2 de la loi n° 98-14 du 18 février 1998 relative à l'exercic...
...مومي المختص ويوقعها وزير المالية لتصير نافذة * وتنفذ بطاقات الإلزام تنفيذا وقتيا ولا يحول دون تنفيذها اعتراض المطلوب عليها. المفاتيح: بطاقة الإلزام، قابض المالية المختص...
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