Décret gouvernemental n° 2021-228 du 7 avril 2021, fixant les conditions de nomination et de retrait des emplois fonctionnels au Centre national du cinéma et de l'image...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires culturelles, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'on...
Publié le: 07/04/2021 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2021/228 · Pays : Tunisie
Loi n° 97-41 du 9 juin 1997, modifiant le décret-loi n° 82-12 du 23 octobre 1982 portant création de l’ordre des ingénieurs, ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 8, 12, 14, 15, 17, 32 et 34 du décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982 portant création de l’ordre des ingénieurs, ratifié par la loi n° 82-85 du 2 ...
Publié le: 09/06/1997 · Juridoc Tunisie
Référence: L 1997/41 · Pays : Tunisie