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Prise de position N° 1965 du 7 juin 2017 La DGELF a précisé qu’un contrat portant sur une promesse de vente ne comportant pas un transfert de propriété constitue un acte non soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement et peut, par conséquent, servir devant les tribunaux sans qu’il ne s...
Prise de position N° 1846 du 5 novembre 2014-DGELF La DGELF a rappelé qu’il est perçu à l’occasion de toute inscription sur le livre foncier se rapportant à la constitution ou à la mutation de tout droit réel immobilier un droit au profit de la conservation de la propriété foncière fixé à 1% de la v...
Prise de position N°1164 du 5 octobre 2009-DGI La DGI a rappelé que les investisseurs bénéficiaires d’avantages fiscaux qui font recours à des sociétés de leasing pour le financement de leurs acquisitions d’équipements, de matériel ou de biens immobiliers donnant droit au bénéfice de l’exonération o...
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