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Section I Du dépôt de fonds Article 670 Le contrat de dépôt de fonds rend la banque propriétaire des fonds déposés, à charge de les restituer suivant les règles cidessous précisées. Sont considérés comme fonds reçus sous forme de dépôts, quel qu'ait été le procédé de versement, tous fonds que la ban...
Chapitre Premier Du dépôt volontaire Dispositions générales Article 995 Le dépôt est un contrat par lequel une personne remet une chose mobilière à une autre personne qui se charge de garder la chose déposée et de la restituer dans son individualité. Article 996 Lorsqu’on remet à quelqu’un des chose...
Excédent d'un compte d'epargne...
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