Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...
Contentieux fiscal...
Arrêt de cassation N° 311171 du 6 mai 2019 République Tunisienne Numéro de cas: 311171 Tribunal administratif Date de la décision: 6 mai 2019 Décision de rétroaction Au nom du peuple tunisien Le troisième circuit rebelle du tribunal administratif a rendu la décision suivante entre: Al-Maqaba: L'admi...
Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Pr...
Taxe sur formation professionnel controle fiscal et taxation d’office...
Arrêt de cassation N° 311974 du 04 avril 2016 acompte provisionnel réévaluation...
Interprétation du texte fiscal...
Arrêt de casssation N° 39781 du 10 Mai 2010 rejet de la comptabilité...
...س الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيينء: فإنه لا يمكنها استعمال هذه الطريقة في التوظيف لتحديد رقم المعاملات الخاضع للأداء على القيمة المضافة. المفاتيح : عدم جواز التقييم التقديري للأداء على القيمة المضافة...
Arrêt de cassation N° 313807 du 25 avril 2019 acompte provisionnel...
lait Avantages fiscaux en la taxe sur la valeur ajoutée Droit de consommation les réglement en espece en tunisie...
Arrêt de cassation N° 313984 du 30 avril 2019 acompte provisionnel...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires