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Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret du 3 juillet 1941 sur la pêche et la vente des fruits de mer tel que modifié par la loi...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 7, Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Vu l'avis du tribunal adm...
Modifié par : - Décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993 - Décret n° 98-1170 du 25 mai 1998 - Décret n° 2006-1552 du 6 juin 2006 Le Président de la République; Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat; Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptab...
المبدأ : في صورة وجود الطعن بالتعقيب في حكمين متناقضين فإن محكمة التعقيب تتولى بدون الخوض في أصل النزاع البحث إن كان أحد الحكمين معللا واقعا وقانونا بوجه سليم ومدعم وإلغاء الحكم الثاني فإن إنعدم التطبيق السليم من الناحية القانونية والتعليل في كليهما المدعم بالوثائق والمعطيات الواقعية أمكن لها نقض ال...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre d'Etat ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut gé...
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