Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
Arrêt de cassation N° 313018 du 12 juillet 2019...
Prise de position N° 526 du 2 mars 2016-DGELF La DGELF a rappelé que le résultat net est déterminé après déduction des charges nécessitées par l’exploitation, à condition de satisfaire aux conditions requises, dont notamment que la charge soit appuyée par des pièces justificatives et qu’elle ne soit...
Prise de position N° 338 du 1er mars 2013 - DGELF La DGELF a apporté des précisions relatives au régime fiscal applicable à la répartition des charges communes entre une société mère et ses filiales. I- En matière d'impôts directs 1- Au niveau de la société mère Une société mère qui engage des charg...
Prise de position N° 413 du 08 mars 2004 - DGELF La DGELF a précisé que les traitements et salaires versées aux membres du conseil d'administration ne sont déductibles de l'assiette soumise à l'IS que dans la mesure ou elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'...
Prise de position N° 538 du 06 avril 2004 - DGELF La DGELF a précisé que les frais engagés, autres que les amortissements, au titre des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 9 chevaux vapeur non affectées à l'actif sont déductibles de la base soumise à l'impôt selon le ...
Prise de position N°84 janvier 2003 - DGCF La DGCF a précisé la règle de rattachement des charges financières à l'exercice comme condition de déductibilité de ladite charge. En cas d'erreur ou d'omission dans la prise en compte des charges financières au titre d'un exercice tel que la capitalisation...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires