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Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2019-...
Arrêt de casssation N° 311791 du 17 octobre 2011 acompte provisionnel المبدأ : لا تعتمد التقارير والمذكرات في الرد المدلى بها بعد استيفاء إجراءات التحقيق في القضية وختمها ولا يجوز للأطراف بجلسة المرافعة إبداء ملاحظاتهم إلا في حدود ما أثاروه وناقشوه في مذكراتهم. ويتجسّم ختم التحقيق في القضية من خلال ...
Arrêt de casssation N° 311211 du 31 décembre 2010...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « Amen Social» telle que complétée par le décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, V...
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé, Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 2019-47 du 29 mai ...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels...
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