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SECTION 1 Le régime juridique de l'indemnisation Article 121 L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation prévus à l'article 126 du présent code, au profit des victimes des accidents de la circulation ou leurs ayants droit en cas de décès, est effectuée en cas de transact...
Prise de position N° 2432 du 8 juillet 2019-DGELF La DGELF a rappelé que l’article 26 de la loi n° 2015-30 du 18 août 2015 permet aux personnes physiques de déduire les intérêts payés au titre des crédits relatifs à l’acquisition ou à la construction d’un seul local à usage d’habitation dont le coût...
حادث مرور ذو صبغة شغلية - ضرر بدني - قانون فواجع الشغل والامراض المهنية accident de travail accidents de travail...
Prise de position N° 404 du 10 avril 2014-DGELF La DGELF a précisé que l'exonération des personnes physiques réalisant exclusivement des revenus dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères est accordée lorsque le revenu annuel net ne dépasse pas 5.000 dinars après abatte...
Prise de position N° 393 du 7 avril 2014-DGELF La DGELF a précisé que pour les salariés et les pensionnaires, le revenu annuel net qui ne dépasse pas 5.000 dinars est déterminé après déduction des frais professionnels et des abattements au titre de la situation et des charges de famille. Le montant ...
Prise de position N° 1598 du 3 octobre 2014-DGELF La DGELF a précisé que la contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat de l’année 2014 dont les personnes physiques réalisant des bénéfices non commerciaux en sus des traitements et salaires ou des pensions sont redevables...
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