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CHAPITRE II Des contrats relatifs au fonds de commerce (L’intitulé du chapitre II a été modifié par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003.) Article 189 bis (Ajouté par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003) Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être rédigés par des avocats en exercice no...
Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Pr...
Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 29, Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres, Vu...
Le conseil du marché financier, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 20 11-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissemen...
Modifié par : - Décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 - Loi n° 86-67 du 16 juillet 1986 - Décret-loi n° 2025-2 du 24 septembre 2025 Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l'article 31 de la Constitution; Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan el aux Finances et à l'Agri...
Chèque sans provision Chèques sans provision Les obligations de la banque-la responsabilité de la banque Responsabilité bancaire Faute de la banque...
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