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TVA Regime fiscal...
Sort de la TVA sur les services de placement (emploi) de cadres médicaux et paramédicaux à l’étranger Régime de la TVA sur les services de placement...
Arrêt de cassation N° 313215 du 05 décembre 2016...
Prise de position N° 1298 du 6 juillet 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les opérations de vente de terrain lotis au sens de l’article 58 (1) du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme sont soumises à la TVA, et ce, nonobstant : - le statut juridique des personnes intervenantes ; - l...
Prise de position N° 281 du 5 mars 2014-DGELF La DGELF a précisé que la location d'un local par une société de services totalement exportatrice ouvre droit au bénéfice de la suspension de la TVA, et ce, au vu d'une attestation de suspension de ladite taxe et d'un bon de commande dûment visé par le b...
Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée Suspension de la TVA Taxe sur les terrains bâtis Taxe sur les immeubles bâtis (TIB)...
Prise de position N°169 du 12 mars 2010 - DGI La DGI a précisé que le chiffre d’affaires provenant de l’exploitation d’un complexe d’hébergement (thalassothérapie, appartements, restaurant, salle d’accueil, espaces de loisirs et cuisine) dans le cadre d’une concession d’exploitation est soumis à la ...
Prise de position de l'année 2005 - DGCF La DGCF a précisé que seules les entreprises qui réalisent au moins 50% de leur chiffre d'affaires en suspension de TVA ou à l'export sont éligibles au régime de l'acquisition en suspension de TVA de l'article 11 du code de la TVA....
Prise de position N° 797 du 2 juin 2004 - DGELF La DGELF a précisé que la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales n'est pas soumise à l'IS dans la limite de son objet social. Toutefois, les loyers perçus par ladite caisse sont soumis à l'impôt sur les sociétés et donc passibles de l...
Prise de position N° 484 du 08 juillet 2003- DGCF La DGCF a précisé que la vente d'immeuble à titre incident n'est pas passible de la TVA. En revanche, si le vendeur a pour activité, de fait ou de droit, l'achat d'immeuble en vue de la revente, la cession d'immeuble est passible de la TVA sur la bas...
Prise de position N°390 du 12 mars 2001-DGELF La DGELF a précisé que les promesses de ventes d'immeubles autres que d'habitation acquis auprès d'une société de promotion immobilière remplissant tous les éléments du contrat de vente conclues avant le 13 mars 2000 ne donnent pas lieu à la TVA due sur ...
Prise de position N° 870 du 16 novembre 2001-DGCF La DGCF a précisé que l'activité de location des fonds de commerce peut être soumise au régime du forfait d'impôt BIC dès que les conditions pour le bénéfice du régime forfaitaire sont réunies. Le bénéfice dudit régime libère, par conséquent, la pers...
Prise de position N° 729 du 23 avril 2001-DGELF La DGELF a précisé que les promesses de ventes d'immeubles à usage professionnel remplissant tous les éléments du contrat de vente conclues avant le 13 mars 2000 ne sont pas passibles de la TVA....
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