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Section 1 Sûretés d'exécution Sous-section 1 Droit de rétention des marchandises et des moyens de transport Article 350 Dans tous les cas de constatation de contraventions et de délits douaniers flagrants, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent,...
Sommaire Titre Premier : Principes Généraux du Régime des Douanes (Articles 1 à 42 ) Chapitre I : Dispositions générales (Articles 1 à 3 ) Chapitre II : Tarif des douanes (Articles 4 à 5 ) Chapitre III : Délégations accordés au pouvoir réglementaire général (Articles 6 à 12) Section 1 : Droits des d...
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