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Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, Vu la loi n° 81-100 ...
accident de travail accidents de travail Arrêt de cassation n ° 30852 du 11 avril 2016 - social - droit du travail - accident - tunisie...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la culture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des é...
Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de l...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la culture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère ind...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère indus...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère adm...
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunér...
Prise de position N° 1555 du 02 juillet 2003 - DGELF La DGELF a précisé que qu'une société de réassurance travaillant essentiellement avec les non résidents régie par la loi n° 108 du 6 décembre 1985, doit payer la totalité de sa contribution fiscale forfaitaire au titre de l'année de cessation d'ac...
Modifié par : - Décret n° 2005-3189 du 12 décembre 2005 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er ao...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des communications, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’E...
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée par la loi organique n° 88-90 du 2 août 1988 et la loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut génér...
Modifiée par : - Loi n° 94-102 du 1er août 1994 ; - Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 ; - Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ; - Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 ; - Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006. Au nom du peuple La chambre des députés ayant adopté Le Président de la République , promulgue la loi dont la tene...
Au nom du peuple; Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne , La Chambre des Députés ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit: CHAPITRE PREMIER CONDITIONS D'EXERCICE Article 1 Les personnes morales constituées en la forme de sociétés anonymes de droit tunisien ainsi que...
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