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La République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne Désireuses de promouvoir leurs relations économiques par la suppression des barrières fiscales . sont convenues des dispositions suivantes : Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résident...
Prise de position N° 318 du 9 février 2016-DGELF La DGELF a précisé que la condition d’inscription des bénéfices réinvestis dans un compte de réserve spécial d’investissement au passif du bilan pour donner droit à la déduction des bénéfices réinvestis s’applique aux personnes morales ainsi qu’aux pe...
Prise de position N° 25 du 7 janvier 2015-DGELF La DGELF a considéré qu’en l’absence d’une législation fiscale spéciale régissant les opérations de spéculation, une banque ayant l’intention de conclure un contrat de spéculation avec une société de promotion immobilière portant sur l’acquisition, l’a...
OBJECTIF 1. L’article premier de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, dispose que la comptabilité simplifiée à laquelle sont soumises les entreprises répondant aux conditions fixées par des législations spéciales, est définie par des normes comptables....
Arrêt de casssation N° 39042 du 1 février 2010 avantages fiscaux Soustraction fiscale...
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE 1 PERSONNES VISÉES La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants...
Le Président de la République Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vi...
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