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للعملة الذين فسخت عقود شغلهم نتيجة حذف مراكز عملهم لظروف اقتصادية حق الأولوية في التشغيل حسب شروط التأجير التي كانوا ينتفعون بها عند طردهم وذلك في صورة قيام المؤسسة بانتداب عملة من نفس الصنف المهني. ويجري العمل بهذا الحق طيلة عام من تاريخ الطرد، ويمكن إثبات طلب العامل الرجوع للمؤسسة في الأجل المعين ...
Prise de position N° 144 du 8 février 2011 - DGELF La DGELF a précisé que, à l'exception des licenciements de salariés pour des raisons économiques, la gratification de fin de service accordée aux salariés licenciés, conformément aux dispositions de l'article 22 du code du travail, est exonérée de l...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 14/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003. ANNEXE : Liste des différent...
Prise de position N° 1395 du 01 janvier 2003 - DGELF La DGELF a précisé que l'indemnité de départ dans le cas d'espèce correspond, de part sa nature et de la procédure suivie, à la gratification de fin de service prévue par l'article 41 de la loi de finances n° 2002-101 du 17 décembre 2002 pour la g...
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