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Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Les conseils locaux, les conseils régionaux et les conseils de districts sont considérés comme des collectivités locales jouissant de...
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions du quatrième tiret de l’article 5 et les dispositions des articles 10, 11, 13, 17, 18, du premier tiret du premi...
TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales 24 janvier 2018 ; - Avenant n° 2 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 11 janvier 2019 ; - Avenant n° 3 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales d...
Modifié par : - Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre p...
prime de présence...
TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les Avenants suivants: - Avenant n°1 approuvé par l’arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 - Avenant n°2 approuvé par l’arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 - Avenant n°3 approuvé par l’arrêté du ministre des affaires soci...
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Dispositions générales Article premier est créée en vertu de la présente loi, une instance provisoire indépendante qui supervise la justice judiciaire jou...
Prise de position N° 1210 du 6 mai 2005-DGELF La DGELF a précisé que les établissements d'enseignement primaire, secondaire, supérieur, technique et professionnel ainsi que les établissements de garderie ainsi que les services de formation en matière informatique rendus par les entreprises spécialis...
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