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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 20...
Modifié par : - Décret n° 2001-1076 du 14 mai 2001 - Décret n° 2014-3657 du 3 octobre 2014 Le Président de la République; Sur proposition du ministre de la santé publique; Vu la loi n° 58-38 du 15 mars 1958, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, chirurgiens-dentiste e...
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