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Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 - Loi n° 2026-21 du 28 octobre 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la lo...
La Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent décret-loi vise à réglementer le domaine de la cybersécurité et à fixer les missions de l’Agence nationale de la cy...
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment les articles 15, 21 et 24, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la pr...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 32 et 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi organique n° 2004-63 du...
Arrêt de casssation N° 310993 du 01 Novembre 2010 Acomptes provisionnels acompte provisionnel...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique et notamment son article 5, Vu le décret n° 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l'organisation administrative et fi...
Prise de position N° 531 du 24 février 2017-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant le régime applicable aux cotisations de l’employeur dans les contrats d’assurance maladie non obligatoire, aux tickets restaurant servis aux salariés et aux services rendus au profit de sociétés exer...
- إنّ تعليل الأحكام القضائية يفترض من الهيئة التي أصدرتها الإفصاح عن الأسباب القانونية والواقعية التي أدت إلى تشكيل قناعتها بالنتيجة التي خلصت إليها والرد على الدفوعات والأسانيد الجدية المثارة أمامها بصورة واضحة لا يشوبها القصور ولا التناقض حتى يتمكن كل طرف من معرفة ما له وما عليه وحتى تتمكن هذه الم...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2002/03/13 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2002/22 NOTE COMMUNE N° 9/2002 O B J E T : Le contentieux de l’assiette de l’impôt devant les tribunaux de l’ordre judiciaire objet des articles 53 à 68 du code des droits et pr...
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objet d'assurer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour...
Modifiée par : - Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2019 - Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 - Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 - Décret-loi n° 2021-21 du 28 ...
Modifié les Annexes par : - Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 7 avril 2001 - Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2005 - Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 12 juillet 2006 - Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 17 septembre 2008 - Annexe à l'Arrê...
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