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...ت عقود شغلهم نتيجة حذف مراكز عملهم لظروف اقتصادية حق الأولوية في التشغيل حسب شروط التأجير التي كانوا ينتفعون بها عند طردهم وذلك في صورة قيام المؤسسة بانتداب عملة من نفس الصنف المهني. ويجري العمل بهذا الحق طيلة عام من تاريخ الطرد، ويمكن إثبات طلب العامل الرجوع للمؤسسة في الأجل المعين بكل وسائل الإثبا...
Article 152 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les prestations de santé et de sécurité au travail couvrent toutes les entreprises et activités régies par le présent code. Les frais nécessités par ces prestations sont supportés par l'employeur. La nature des prestations et les condition...
تحول عقد الشغل المحدد المدة إلى انتداب قار بعد أربع سنوات - خصوصية الاثبات في المادة الشغلية52682...
Le ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, notamment son article 11, Vu le décret n° 2003-1090...
Modifié par : - Loi n° 2008-14 du 18 février 2008 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux activités privées...
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