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TITRE VI (*) LE COMITE GENERAL DES ASSURANCES CHAPITRE I La création du Comité Général des Assurances et la fixation de son organisation et de ses missions Article 177 Il est institué un comité dénommé « le Comité Général des Assurances », doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière....
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant protection des données personnelles, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le ...
Contrat de leasing-Distinction texte spécial/texte général-nature du contrat-nullité...
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 85-...
Crédit bancaire-Circulaire de la banque centrale...
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