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اجتماعي _ منحة خاصة _ خضوع المنحة لاتفاق الطرفين _ عدم خضوع المنحة لقوانين الضمان الاجتماعي بل لقواعد القانون العام...
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu le d...
accident de travail accidents de travail...
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