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Section I Les intermédiaires Article 69 Les opérations d'assurances peuvent être présentées au public par l'entremise des intermédiaires ci-après : 1) Le courtier d'assurances : Le courtier d'assurances est la personne mettant en rapport des preneurs d'assurances et des entreprises d'assurances ou d...
Prise de position N° 662 du 12 mai 2014-DELF La DGELF a précisé que l’indemnité compensatrice attribuée à l’agent d’assurance qui renonce de son propre gré au mandat octroyé dans le cadre des contrats d’assurance est soumise à la retenue à la source au taux de 15%. En revanche, l’indemnité compensat...
Prise de position N° 2135 du 01 août 2003 - DGELF La DGELF a précisé que les indemnités pris en charge et payées par l'Etat au lieu et place d'une entreprise publique au profit du personnel licencié dans le cadre d'une opération d'assainissement et de restructuration sont soumises à la TFP et au FOP...
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