Loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet , relative à la concurrence et aux prix...
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Publié le: 11/11/2003 · Juridoc Tunisie
Référence: L 2003/74 · Pays : Tunisie
Loi n° 99-41 du 10 mai 1999, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet , relative à la concurrence et aux prix...
Abrogé par l'art.77 de la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 Au nom du Peuple ; La chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Les articles 5, 9, 10, 10 (bis), 11, 12, 13, 14, 15, 16, 16 (bis), 17, 19, 23, 33, 34, 38, 43 et...
Publié le: 10/05/1999 · Juridoc Tunisie
Référence: L 1999/41 · Pays : Tunisie