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60 résultat(s)
قرار تعقيبي عدد 70768/2025 بتاريخ 11/04/2025 : انتفاء الصبغة الجماعية لنزاع الشغل عند انقطاع علاقة العمل قبل القيام بالدعوى... Publié le: 11/04/2025 · Juridoc Tunisie Référence: J P 70768/2025/2025 · Pays : Tunisie Note Commune N°01/2025: Clarification du régime fiscal applicable aux sociétés communautaires créées en vertu du décret-loi n° 2022-15 du 20 Mars 2022... Publié le: 03/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: N C 1/2025 · Pays : Tunisie Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et le ministre de l’économie et de la planification du 11 décembre 2024, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatives à l’exercice de l’activité du contrôle technique...

La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et le ministre de l’économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 25 octobre 1932, portant règlement sur les appareils à vapeur à terre, tel que modifié par le décret du 8 décembre 1955, Vu le décret beylical du 12...

Publié le: 11/12/2024 · Juridoc Tunisie Référence: ART 11/12/2024 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 63624.2023 بتاريخ 08/05/2024 : قصور التعليل يتحقق عند عدم رد محكمة الموضوع على دفع جوهري يتعلق بشرعية تعيين مراقب الحسابات... Publié le: 08/05/2024 · Juridoc Tunisie Référence: J P 63624/2024 · Pays : Tunisie قانون عدد 41 لسنة 2024 مؤرخ في 2 أوت 2024 يتعلّق بتنقيح بعض أحكام المجلة التجارية وإتمامها... Publié le: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Référence: L 2024/41 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 33309 بتاريخ 09/03/2022 : بطلان التنبيه التجاري لا يثبت بمجرد سبق تنبيه سابق ما دام التنبيه المطعون فيه غير معيب قانونا... Publié le: 09/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: J P 33309/2022 · Pays : Tunisie Code pénal 2022 : Livre I : Dispositions générales...

CHAPITRE PREMIER ETENDUE DES EFFETS DE LA LOI PENALE Article premier Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure. Si, après le fait, mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l'inculpé, cette loi est seule appliquée. Articles 2, 3 et 4 (Abr...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code pénal 2022 / L 1 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 10006 بتاريخ 09/06/2020 : بطلان إجراءات التتبع عند مباشرة أعمال بحث جزائي ضد قاض قبل رفع الحصانة... Publié le: 09/06/2020 · Juridoc Tunisie Référence: J P 10006/2020 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 83862 بتاريخ 07/07/2020 : تقوم جريمة الفصل 147 من مجلة الشركات التجارية بمجرد الإخلال بالواجبات الشكلية للتصرف... Publié le: 07/07/2020 · Juridoc Tunisie Référence: J P 83862/2020 · Pays : Tunisie قرار قضائي عدد 161427 بتاريخ 10/01/2019 : قيام استغلال وضعيّة التبعيّة الاقتصاديّة متى استُعملت لفرض شروط تجاريّة تمييزيّة على الموزّعين Publié le: 10/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: J P 161427/2019 · Pays : Tunisie Annexe 2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations à supprimer...

1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autorisation pour l’exploitation de pêcheries ...

Publié le: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2 · Pays : Tunisie
Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...

Publié le: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
قرار تعقیبی عدد 46480 بتاريخ 09/11/2017 : قيام جريمة بيع ما لا حق لمرتكبه في التصرف فيه بثبوت علم البائع بخروج المبيع من ذمته... Publié le: 09/11/2017 · Juridoc Tunisie Référence: J P 46480/2017 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 45104 بتاريخ 02/03/2017 : انتفاء قيام جريمة الفصل 96 عند غياب صلة السببية بين عمل الموظف والمنفعة... Publié le: 02/03/2017 · Juridoc Tunisie Référence: J P 45104/2017 · Pays : Tunisie Décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale...

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement,de l’investissement et de la coopération internationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’...

Publié le: 10/08/2016 · Juridoc Tunisie Référence: D 2016/1164 · Pays : Tunisie
Décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011, modifiant et complétant le décret n°91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou ...

Publié le: 07/10/2011 · Juridoc Tunisie Référence: D 2011/2856 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 310282​​​​​​​ بتاريخ 5 جويلية 2010 : تسيير المؤسسات الاقتصادية - ضبط فائض الضريبة على الشركات...

Arrêt de casssation N° 310282 du 5 juillet 2010...

Publié le: 05/07/2010 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2010/310282 · Pays : Tunisie
Loi n° 2009-68 du 12 août 2009, relatif à l’instauration de la peine de réparation pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l’emprisonnement...

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions du paragraphe 1er de l’article 15 bis, les premier et deuxième paragraphes de l’article 15 ter, le ...

Publié le: 12/08/2009 · Juridoc Tunisie Référence: L 2009/68 · Pays : Tunisie
Décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie...

Modifié par : - Décret n° 2010-615 du 5 avril 2010 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les...

Publié le: 11/08/2008 · Juridoc Tunisie Référence: D 2008/2876 · Pays : Tunisie
Décret n° 2008-390 du 11 février 2008 fixant les critères déterminant le caractère d’intérêt national des installations à construire sur des terres agricoles domaniales classées hors zones d’interdiction et de sauvegarde et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative nationale chargée d’émettre son avis sur le changement de la vocation des terres concernées...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, r...

Publié le: 11/02/2008 · Juridoc Tunisie Référence: D 2008/390 · Pays : Tunisie
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