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DGI...
Arrêt de cassation N° 314519 du 12 juillet 2019 acompte provisionnel...
Arrêt de cassation N° 315610 du 12 juillet 2019...
controle fiscal et taxation d’office Taxe sur formation professionnel...
...لتلك الشروط يعد إهدارا لإحدى الضمانات التي كفلها المشرع لفائدة المطالب بالأداع ويؤدي إلى إيطال عملية التوظيف. المفاتيح :جباية - الفصل 40 م ح إ ج- مدة المراجعة الجبائية...
Prise de position N° 292 du 26 juillet 2005-DGCF La DGCF a précisé que le rejet ou le défaut de présentation de comptabilité entraîne la non déduction de la TVA dû sur les acquisitions locales....
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