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قرار تعقيبي عدد 86226 بتاريخ 08/05/2026 : اختصاص قاضي الشغل بالبت في شرعية القرارات التأديبية الصادرة عن المنشآت العمومية... Publié le: 08/05/2026 · Juridoc Tunisie Référence: J P 86226/2026 · Pays : Tunisie Arrêté du ministre de la santé du 9 décembre 2025, portant création d'une commission administrative paritaire du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires...

Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-1753 du 29...

Publié le: 09/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: ART 09/12/2025 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 83620 بتاريخ 05/08/2025 : تقدير محكمة الموضوع لخطورة الخطأ الفادح الموجب للطرد... Publié le: 05/08/2025 · Juridoc Tunisie Référence: J P 83620/2025 · Pays : Tunisie Convention collective sectorielle des employés des pharmacies d’officines 2022...

TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les Avenants suivants: - Avenant n°1 approuvé par l’arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 - Avenant n°2 approuvé par l’arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 - Avenant n°3 approuvé par l’arrêté du ministre des affaires soci...

Publié le: 02/02/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Con pharmacies d'officines 2022 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 29093/2021 بتاريخ 12/3/2021 : اعتبار الطرد تعسفيا عند عدم الإدلاء بمعايير الإنتاج المضبوطة مسبقا من اللجنة الفنية المتناصفة Publié le: 12/03/2021 · Juridoc Tunisie Référence: J P 29093/2021/2021 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 28507 بتاريخ 07/05/2021 : إعادة ترتيب العون البحري لعدم القدرة البدنية لا تكون قانونية إلا بعد عرضها على اللجنة الإدارية المتناصفة Publié le: 07/05/2021 · Juridoc Tunisie Référence: J P 28507/2021 · Pays : Tunisie Convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique 2014... Publié le: 10/10/2014 · Juridoc Tunisie Référence: Con fonderie, de la métallurgie 2014 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 6169 مؤرخ في 09 فيفري 2001 صدر برئاسة السيد رؤوف المراكشي... Publié le: 09/02/2001 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2001/6169 · Pays : Tunisie Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales...

Au nom du Peuple. La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 1, 5, 8, 9 et du paragraphe deux de l'article 10 et des articles 13,14 , 15, 16, 17, 18, 20, 23, et du paragraphe premier de l'art...

Publié le: 03/04/1999 · Juridoc Tunisie Référence: L 1999/28 · Pays : Tunisie
منشور عدد 66 بتاريخ 12 نوفمبر 1994 : حول إدماج الأعوان اثر نهاية إلحاقهم بالمنشآت العمومية... Publié le: 12/11/1994 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 66/1994 · Pays : Tunisie Avenant n°4 à la Convention collectives nationale des salles de projection cinématographiques... Publié le: 12/08/1993 · Juridoc Tunisie Référence: Avenant 4 · Pays : Tunisie Avenant n° 4 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques... Publié le: 11/06/1993 · Juridoc Tunisie Référence: Avenant 4 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 16686 مؤرخ في 03 فيفري 1992 : الطرد المتخذ من قبل المؤجر بصفة منفردة ودون عقد مجلس التأديب... Publié le: 03/02/1992 · Juridoc Tunisie Référence: J P 1993/16686 · Pays : Tunisie Avenant n°3 à la convention collective nationale du l'industrie de laitière... Publié le: 12/09/1990 · Juridoc Tunisie Référence: Avenant 3 · Pays : Tunisie Décret n° 89-957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi n° 88 - 145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989...

Le Président de la République ; Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale , ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ; Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment ses articles 39 à...

Publié le: 11/07/1989 · Juridoc Tunisie Référence: D 1989/957 · Pays : Tunisie
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif...

Modifiée par : - La Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 - Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 - Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 - Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique - Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 - Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021 - Décret-loi n° 2021-21 du 28 d...

Publié le: 12/12/1983 · Juridoc Tunisie Référence: L 1983/112 · Pays : Tunisie
Décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires...

Le Président de la République ; Sur proposition du Premier ministre ; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 60-...

Publié le: 29/10/1990 · Juridoc Tunisie Référence: D 1990/1753 · Pays : Tunisie
Décret-loi n° 2024-1 du 13 septembre 2024, portant organisation des relations entre l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts...

Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Et après information de la commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction législative à l’Assemblée des représentants du peuple, Prend le décret-loi dont la teneur suit : C...

Publié le: 13/09/2024 · Juridoc Tunisie Référence: D L 1/2024 · Pays : Tunisie
Loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres...

Modifiée par : - La loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi organise le travail de la chambre ...

Publié le: 14/06/2004 · Juridoc Tunisie Référence: L 2004/48 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 1986, instituant une commission médicale des congés de maladie ordinaire...

Le ministre des affaires sociales ; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret le 85-265 du 15 février 1985, relatif à la composition et au foncti...

Publié le: 20/10/1986 · Juridoc Tunisie Référence: ART 20/10/1986 · Pays : Tunisie
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