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DGI...
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Prise de position N° 365 du 12 février 2018 - DGELF La DGELF précise que la plus-value immobilière est soumise à l’impôt selon le barème de l’impôt sur le revenu dans le cadre du résultat fiscal de l’exploitation pour les immeubles affectés au bilan et non à l’impôt sur la plus-value immobilière . B...
Prise de position N° 341 du 9 février 2018 - DGELF La DGELF a précisé que l’exonération de la cession d’un terrain agricole situé dans une zone agricole de l’impôt sur la plus-value immobilière exige un engagement de ne pas y porter de construction pendant une durée de 4 ans à compter de la date de ...
Prise de position N° 1537 du mois de juin 2018 - DGELF La DGELF a rappelé que la plus-value provenant de la cession par les personnes physiques résidentes en Tunisie d’actions et de parts sociales ainsi que la plus-value de cession des parts des fonds prévus par la législation les régissant, est sou...
prise de position N° 13 du 3 janvier 2017-DGELF La DGELF a précisé que la plus-value provenant de la cession d'un fonds de commerce par les associés dans une société en participation est prise en compte pour la détermination du résultat fiscal au niveau de la société, indépendamment du fait que ledi...
Prise de position N° 190 du 5 février 2014-DGELF La DGELF a précisé que la plus-value provenant de l'aliénation d'actions ordinaires non négociées sur le marché boursier détenues dans le capital d'une société cotée en bourse ouvre droit à déduction des bénéfices imposables, et ce, abstraction faite ...
Prise de position N° 357 du 4 mars 2013 - DGELF La DGELF a précisé que, conformément à la CNDI conclue entre la Tunisie et la Hollande, la plus-value provenant de la cession de titres par une société résidente et établie en Hollande, n'est pas soumise à l'impôt en Tunisie et que le transfert du prod...
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