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Note commune N° 9 /2025 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à l'habilitation de l’administration fiscale à utiliser les résultats des constatations faites sur place pour déterminer la valeur ...
droit d'enregistrement droits d'enregistrement controle fiscal et taxation d’office...
Arrêt de cassation N° 314684 du 12 juillet 2019...
Prise de position N° 359 du 12 février 2018 - DGELF La DGELF a précisé que lorsque les revenus de loyers ne relèvent pas des activités de l’entreprise, ils ne sont pas passibles de la TCL sur le chiffre d’affaires au taux de 0,2%. La location d’un immeuble à une entreprise totalement exportatrice bé...
Prise de position N° 353 du 12 février 2018 - DGELF La DGELF a rappelé que la TCL est due sur le chiffre d’affaires provenant de l’exploitation et ce, au taux de 0,2% pour le chiffre d’affaires local et de 0,1% pour le chiffre d’affaires provenant de l’export. Par conséquent, les redevances de loyer...
Prise de position N° 2406 du 4 septembre 2018 - DGELF Concernant le régime fiscal applicable à une agence de voyages : I/ En matière d’impôts directs 1- Concernant le régime fiscal de l’agence Les bénéfices réalisés par une agence de voyages y compris la marge bénéficiaire se rapportant aux séjours ...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/3 NOTE COMMUNE N° 3/2013 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’exten...
Prise de position N° 1222 du 12 juin 2008 - DGELF La DGELF a précisé les faits générateurs des sommes payées par l'Etat : - RAS de la TVA : le fait générateur de la RAS de 50% du montant de la TVA est constitué par le décaissement. - Exigibilité de la TVA chez le fournisseur : la TVA est exigible ch...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 3/2004 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des opérations...
Prise de position N°974 du 4 octobre 2002-DGCF La DGCF a précisé que les ventes de fonds de commerce ne sont assujetties à la TVA que lorsqu'elles sont effectuées par les personnes qui habituellement achètent ces biens en vue de leur revente. Les sociétés achetant des fonds de commerce pour les beso...
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