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Objet : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des activités non déclarées Annexes : Annexe n°1 : Modèle de la demande pour bénéficier de la mesure relative à la régul...
...TION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 20/2018 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'encouragement de l’épargne à long et moyen terme via les comptes épargn...
...Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 12 / 2018 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tarif du droit de timbre exigible sur les services de télé...
...on Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°22 /2018 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la taxe sur la ...
...ECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N°11/2018 OBJET: Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au relèvement du taux de la retenue à la source due sur les intérêts payés...
...nsuelles et des acomptes provisionnels au titre de l’année 2015 dans les délais légaux, ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles 65 et 66 de la loi de finances pour l’année 2016, relatives à l’abattement des créances fiscales et douanières constatées. Acomptes provisionnels acompte pr...
Bénéfices industriels et commerciaux Taxe unique de compensation du transport routier TUCTR...
Arrêt de casssation N° 310488 du 05 Juillet 2010 المبدأ : * مجال تطبيق أحكام الفصل 66 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية لا يتعلق إلا بصورة إعادة احتساب المبالغ المستوجبة بصفتها عملية مادية بحتة ومقيدة بالتعديلات التي تولت المحكمة إدخالها على أسس التوظيف. وهي لا تنطبق بالتالي على سائر الاختبارات ا...
...UANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 5/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relative à la réduction du droit d’enregistrement fixe au titre ...
... FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°35 / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 65 et 66 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à l’amélioration du contrôle des opérations de commenc...
...OUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 8/2004 O B J E T: Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du champ d’application de l’impôt auxint...
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