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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, Vu le décret n° 2012-2781 du 13 novembre 2012, portant expropriation ...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, Vu le décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 avril 2019, relatif à l...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, Vu...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 ...
Décret n° 2023-754 du 4 décembre 2023, portant modification du décret n° 2022-70 du 7 février 2022, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en da...
Le Président de le République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, V...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022 Vu...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 20 16-53 du 11 juillet 2016 portant expropriation pour cause d'utilité publique, Vu le décret n° 2015-32 du 13 avril 2015, portant expropriation, pour caus...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que mod...
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