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SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...
Arrêt de casssation N° 310300 du 01 Mars 2010 المبدأ : * يقتضي الصلح الجبائي التوصّل إلى اتفاق مشترك بين المطالب بالضريبة والإدارة يتم بموجبه ضبط الأداء ويقع تجسيمه بتوقيع محضر صلح على معنى الفصل الفقرة الثلنية من الفصل 60 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائيّة. المفاتيح : تراتيب الصلح الجبائي...
Arrêt de casssation N° 39851 du 1 Mars 2010...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie, Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment son article 26, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixa...
Modifiée par : - Loi n° 2009-7 du 9 février 2009 - Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015 - Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 - Décret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022 CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier La maîtrise de l’énergie est considérée comme une des priorités nationales dans la ...
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