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artisan- qualité de commerçant- immatriculation au registre du commerce- prescription commerciale...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice et du minister de l’industrie, de l’énergie et des mines. Vu la constitution, Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, telle que complétée et modifiée par la loi n°2010-15 du 4 avril 2010 et notament son ar...
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