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Prise de position N° 248 du 3 février 2017-DGELF La DGELF a rappelé qu’en vertu de l’article 14 de la loi de finances pour l’année 2017 portant révision du barème de l’impôt sur le revenu, la première tranche de revenu exonéré passe de 1.500 dinars à 5.000 dinars. Ainsi, les dispositions de l’articl...
Prise de position N° 522 du 2 mars 2016-DGELF La DGELF a précisé que les augmentations de salaires accordées aux salariés du secteur privé, avec effet rétroactif à partir de septembre 2015, ne remettent pas en cause l’exonération de la tranche de revenu ne dépassant pas le seuil de 5.000 dinars, et ...
Prise de position N° 1074 du 3 juin 2015 - DGELF La DGELF a précisé que le revenu net global est constitué par le cumul des revenus nets des différentes catégories de revenu. Chacune des catégories de revenu est régie par des règles propres de détermination du revenu imposable. L’impôt annuel sur le...
Prise de position N° 404 du 10 avril 2014-DGELF La DGELF a précisé que l'exonération des personnes physiques réalisant exclusivement des revenus dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères est accordée lorsque le revenu annuel net ne dépasse pas 5.000 dinars après abatte...
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