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TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales 24 janvier 2018 ; - Avenant n° 2 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 11 janvier 2019 ; - Avenant n° 3 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales d...
Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2015-520 du 24 juin 2015 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut g...
Modifiée par : - La Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 - Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 - Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 - Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique - Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 - Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021 - Décret-loi n° 2021-21 du 28 d...
Convaincues de la nécessité de fonder des relations de travail entre les employeurs et les travailleurs relevant de leurs organisations respectives sur des bases saines et rationnelles. Persuadées de la valeur constructive d'un dialogue entre les employeurs et les travailleurs dans le respect de l'i...
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