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Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l'article 43, de l'article 132, de l'article 171 ter, les dispositions des deux articles 212 et 213, et ...
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'article 93 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 93 (nouveau) Toute personne doit garantir le préjudice résultant des malades et des...
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